Conditions Générales d'Utilisation
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs de la Plateforme FFoodTrucks :
- Éditeur : Jean Wattellier, Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)
- Adresse du siège : 6 Allée de la Montagne, 60150 Villers-sur-Coudun
- SIRET : 101 042 646 00001
- RCS : RCS Compiègne 101 042 646
- Téléphone : +33 7 62 91 04 76
- Email : contact@ffoodtrucks.fr
- Directeur de la publication : Jean Wattellier
- Hébergeur : Google LLC – Google Firebase, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis – firebase.google.com
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « Plateforme » : le site web et l'application progressive (PWA) accessibles à l'adresse ffoodtrucks.fr, édités par l'Éditeur.
- « Éditeur » : l'entrepreneur individuel exploitant la Plateforme FFoodTrucks, dont les coordonnées figurent aux Mentions légales ci-dessus.
- « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure qui accède à la Plateforme et passe commande auprès d'un Gérant.
- « Gérant » : tout professionnel titulaire d'un numéro SIRET valide correspondant au code NAF 47.81Z qui propose ses produits alimentaires via la Plateforme.
- « Commande » : toute demande d'achat de produits alimentaires passée par un Utilisateur auprès d'un Gérant via la Plateforme.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme décrites à l'Article 4.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la Plateforme FFoodTrucks et son utilisation par les Utilisateurs et les Gérants.
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Gérants. Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et le Gérant. Ce contrat est formé directement entre l'Utilisateur et le Gérant au moment de la validation définitive de la commande.
Article 3 – Acceptation des CGU
L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses Services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte par le cochage de la case prévue à cet effet.
En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur ou le Gérant doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit signé par l'Éditeur.
Article 4 – Inscription et Comptes
4.1 – Compte Utilisateur (Client)
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). L'Utilisateur fournit un email valide, un mot de passe sécurisé, et ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone). Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les actualiser sans délai en cas de changement.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples ou de comptes frauduleux est interdite.
4.2 – Compte Gérant (Professionnel)
L'inscription en tant que Gérant est réservée aux professionnels. Elle nécessite un numéro SIRET valide et actif correspondant au code NAF 47.81Z (Commerce de détail alimentaire sur marchés). La vérification est effectuée automatiquement via l'API publique du gouvernement français.
Le Gérant certifie :
- être légalement autorisé à exercer une activité de vente ambulante de denrées alimentaires ;
- détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises (formation HACCP, déclaration en Préfecture, etc.) ;
- que les informations publiées sur son profil sont exactes et sincères.
4.3 – Sécurité du compte
L'Utilisateur et le Gérant sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, le titulaire doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@ffoodtrucks.fr.
4.4 – Mineurs
La Plateforme est réservée aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale (18 ans). Les mineurs ne sont pas autorisés à créer de compte ni à passer commande. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration sur l'âge.
Article 5 – Services proposés
La Plateforme propose les services suivants aux Utilisateurs :
- Géolocalisation des food trucks ouverts à proximité ;
- Consultation des menus, produits et tarifs fixés par les Gérants ;
- Passage et gestion de commandes en ligne ;
- Suivi en temps réel de l'état des commandes ;
- Système d'avis et de notation des food trucks ;
- Réservation de prestations événementielles auprès des Gérants.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.
Article 6 – Commandes
6.1 – Processus de commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- L'Utilisateur sélectionne les produits proposés par un Gérant et les ajoute à son panier ;
- Il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix TTC) ;
- Il procède au paiement sécurisé via la solution Stripe ;
- Un récapitulatif de commande lui est présenté à l'écran après confirmation du paiement ;
- Le Gérant est notifié en temps réel et peut accepter ou refuser la commande.
La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques des produits commandés avant de valider.
6.2 – Disponibilité des produits
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks indiqués. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'Utilisateur en sera informé et remboursé intégralement du montant correspondant.
6.3 – Annulation et remboursement
Une commande validée et payée ne peut être annulée que dans les cas suivants :
- Le Gérant refuse la commande : l'Utilisateur est remboursé intégralement ;
- Le Gérant n'a pas donné suite dans le délai imparti : l'Utilisateur est remboursé intégralement ;
- Un produit commandé est indisponible : remboursement partiel ou total selon le cas.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.
Article 7 – Paiement et tarification
7.1 – Prix
Les prix des produits sont affichés en euros TTC. Ils sont librement fixés par les Gérants et peuvent varier à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.
7.2 – Commissions de la Plateforme
L'Éditeur prélève une commission proportionnelle auprès du Gérant pour chaque transaction traitée via la Plateforme. Cette commission est à la charge exclusive du Gérant et n'est pas répercutée sur les prix affichés aux Utilisateurs. Elle est nette pour l'Éditeur : les frais de traitement bancaire (Stripe) sont supportés par le Gérant en sus.
Tarifs standards :
| Canal d'encaissement | Commission Plateforme |
|---|---|
| Tap to Pay (Smartphone) & Click & Collect | 1,5 % du montant total |
| TPE physique (lecteur de carte) | 1,0 % du montant total |
| Événements (Devis / Réservation) | 4,5 % du montant total |
Principe : si vous ne gagnez rien, nous ne gagnons rien. Aucun abonnement, aucun frais fixe.
7.3 – Programme de parrainage
L'Éditeur propose un programme de parrainage permettant aux Gérants de bénéficier de tarifs réduits. Lorsqu'un Gérant (le « Parrain ») invite un nouveau Gérant (le « Filleul ») via son code de parrainage, les deux parties bénéficient chacune d'un (1) mois de tarifs réduits :
| Canal d'encaissement | Tarif réduit (parrainage) |
|---|---|
| Tap to Pay & Click & Collect | 1,0 % |
| TPE physique | 0,8 % |
| Événements | 3,5 % |
Règles du programme de parrainage :
- Cumulable dans le temps : chaque parrainage réussi génère un mois supplémentaire de tarifs réduits. Les mois s'accumulent et peuvent être activés successivement.
- Activation manuelle : les mois de promotion ne démarrent pas automatiquement. Le Gérant doit activer manuellement chaque mois de promotion depuis son espace de gestion. Une fois activé, le mois de 30 jours commence à décompter.
- Récursif : le Filleul peut à son tour parrainer d'autres Gérants et cumuler ses propres mois de tarifs réduits.
- Non rétroactif : les tarifs réduits s'appliquent uniquement aux transactions réalisées pendant la période de promotion active.
7.4 – Frais de traitement bancaire
Les frais de traitement bancaire (Stripe) s'ajoutent à la commission de la Plateforme et sont intégralement à la charge du Gérant. Ces frais sont prélevés directement sur le compte Stripe Connect du Gérant et ne transitent jamais par les comptes de l'Éditeur. L'Éditeur ne perçoit que sa commission nette définie à l'article 7.2.
À titre indicatif, la grille tarifaire Stripe applicable aux comptes Connect (susceptible d'évoluer) est la suivante :
| Canal | Frais Stripe (indicatifs) | Commission Plateforme | Total déduit du Gérant |
|---|---|---|---|
| Click & Collect / Tap to Pay | ~1,5 % + 0,25 € | 1,5 % | ~3 % + 0,25 € |
| TPE physique | ~0,5 % + 0,25 € | 1,0 % | ~1,5 % + 0,25 € |
| Événements / Réservations | ~1,5 % + 0,25 € | 4,5 % | ~6 % + 0,25 € |
Exemple concret (Click & Collect, commande de 20,00 €) :
| Montant payé par le client | 20,25 € (dont 0,25 € de frais de service client) |
| Commission Plateforme (1,5 % de 20,00 €) | − 0,30 € |
| Frais de service client (reversés à la Plateforme) | − 0,25 € |
| Frais Stripe Connect (~1,5 % de 20,25 € + 0,25 €) | − 0,55 € (débités directement du compte Stripe du Gérant) |
| Montant net versé au Gérant | ≈ 19,15 € |
* Les frais Stripe sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le type de carte (nationale/internationale), les mises à jour tarifaires de Stripe et la configuration du compte Connect. Consultez stripe.com/fr/pricing pour les tarifs en vigueur.
7.5 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué de manière sécurisée via la solution Stripe (Stripe, Inc. – 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).
L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions générales et aux normes PCI-DSS.
7.6 – Sécurité des paiements
Les transactions sont chiffrées et sécurisées. En cas de litige relatif à un paiement, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@ffoodtrucks.fr.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits alimentaires proposés sur la Plateforme étant par nature périssables, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation d'une commande, sauf dans les cas de remboursement prévus à l'Article 6.3 ci-dessus.
L'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de cette exception avant de passer commande.
Article 9 – Responsabilités
9.1 – Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité, de la conformité, de la fraîcheur ou de la sécurité sanitaire des produits vendus par les Gérants ;
- des informations publiées par les Gérants sur leurs profils et menus ;
- de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une commande imputable au Gérant ou à un cas de force majeure ;
- des préjudices indirects découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.
9.2 – Responsabilité des Gérants
Les Gérants sont seuls responsables :
- du respect de l'ensemble de la réglementation applicable à leur activité (hygiène alimentaire, réglementation HACCP, déclarations administratives, autorisations d'occupation du domaine public, etc.) ;
- de l'exactitude et de la sincérité des informations publiées (descriptions, prix, allergènes, photos) ;
- de la bonne exécution des commandes acceptées ;
- du respect de leurs obligations fiscales et sociales.
9.3 – Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. Il s'engage à ne pas :
- utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- publier des avis faux, diffamatoires ou trompeurs ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité techniques.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, marque FFoodTrucks, textes, code source, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Les Gérants conservent la propriété des photographies et contenus qu'ils publient et accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher sur la Plateforme pendant la durée d'utilisation du service.
Article 11 – Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
La mise en place d'un lien hypertexte vers la Plateforme sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Gérants est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Pour toutes les informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne des infrastructures d'hébergement, de coupure internet, de cyberattaque, de catastrophe naturelle ou de toute décision des autorités publiques rendant impossible l'exécution du service.
Article 14 – Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique.
Les Utilisateurs et Gérants seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur ou le Gérant peut clôturer son compte conformément aux conditions prévues à cet effet.
Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
16.1 – Réclamation préalable
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Plateforme par email à contact@ffoodtrucks.fr afin de rechercher une solution amiable.
16.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.
Le médiateur désigné par l'Éditeur est :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation est sans préjudice de toute autre voie de recours juridictionnelle.
16.3 – Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, et après épuisement de la procédure de médiation visée à l'Article 16, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.